ART. 17	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer, prévu dans l’article, alourdit la procédure d’habilitation et retardera, de surcroit, la mise en œuvre des décisions des collectivités des outre-mer ; d’où la suppression de la mesure.