APRÈS ART. 2	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « finances », la fin du dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée :
« présentent les ressources et les charges budgétaires de l’État retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique. Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit une règle d’or budgétaire dans la constitution.