APRÈS ART. 2	N°1052 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1052 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : “environnement” sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 de la Constitution énonce les domaines d’actions dans lesquels la loi fixe les règles.
Le présent article du projet de loi l’enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques.
Il convient de préciser en sus que la préservation de la biodiversité, qui est une notion distincte de celle d’environnement ou de réchauffement climatique, est également un des domaines dont la loi fixe les règles.