APRÈS ART. 2	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit.
« Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique.
« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit une règle d’or budgétaire dans la constitution.