APRÈS ART. 15	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources.