ART. 16	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« portant statut autonome de l’île de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fait aujourd’hui l’objet d’une superposition législative parfois difficile à discerner.
La mention « île de Corse » est justifiée par la situation géographique et culturelle particulière de la Corse, la dénomination proposée permettra de mieux apprécier la situation contraignante de ce territoire.
Il serait également souhaitable que cette loi organique confère un degré d’autonomie à la Corse, la mention de cet objectif dans la Constitution rendrait possible ce procédé dans la loi organique. L’autonomie et par là le renforcement de la gouvernance locale, a été plébiscitée par les Corses lors de plusieurs suffrages et il est nécessaire d’y répondre.