ART. 16	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 16
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet amendement vise à modifier agirait comme limite constitutionnelle à la dévolution des compétences et constitue un obstacle à l’évolution voulue et démocratiquement exprimée par le peuple Corse. Le peuple Corse constitue une population sur un territoire défini avec ses caractéristiques culturelles, historiques et linguistiques propres et en ce sens est légitime pour prendre les décisions le concernant dans les conditions définies.
De plus cette mention n’est pas présente à l’article 74, qui définit les collectivités territoriales disposant d’un degré plus avancé d’autonomie