APRÈS ART. 7	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Acquaviva, M. Brotherson et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il puisse s’appuyer sur les organismes d’expertise et d’analyse prospective publics et parapublics.