AVANT ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend :
« - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Corse, et les îlots qui en dépendent ;
« - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Guadeloupe : Basse-Terre, Grande-Terre, Marie-Galante, La Désirade, les Saintes, et les autres îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Martinique, et les îlets qui en dépendent ;
« - Mayotte ; la Grande-Terre, l’île de Pamandzi et les îlots dans le récif les entourant ;
« - la Nouvelle-Calédonie : la Grande-Terre, l’île des Pins, l’archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l’île Walpole, les îles de l’Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral ;
« - la Polynésie française : les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes ;
« - l’île de Saint-Barthélemy, et les îlots qui en dépendent ;
 « - la partie française de l’île de Saint-Martin, et les îlots qui en dépendent ;
 « - l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon : Saint-Pierre, Miquelon, l’île aux Marins, l’île aux Pêcheurs, le Grand-Colombier, et les autres îlots qui en dépendent ;
« - les îles de Wallis, Futuna et Alofi, et les îlots qui en dépendent ;
 « - les îles Amsterdam, Crozet, Saint-Paul, et l’archipel des Kerguelen ;
« - les îles Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, et l’atoll de Bassas da India ;
« - l’île de Clipperton ;
« - la Terre Adélie.
« Les frontières du territoire national sont celles établies à la date de l’entrée en vigueur du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière, notamment contre les revendications étrangères. Tel est le cas, par exemple, des îles dites « éparses » de l’Océan Indien.
Notre territoire est un bien inaliénable, qui ne saurait être cédé ou cogéré « à la légère ». Or, force est de constater que l’état du droit positif n’est pas satisfaisant : une trop grande latitude y est laissée en la matière au législateur ordinaire, dans le cadre d’une jurisprudence parfois fluctuante du Conseil constitutionnel.
Il importe donc de consacrer au niveau constitutionnel – dans le cadre d’un nouvel article 2‑1, inséré dans le titre Ier (« De la souveraineté ») de la Constitution - le principe suivant :
- La Constitution doit désormais comporter la dénomination et la définition précise de l’ensemble des composantes du territoire national : ainsi, les territoires ultra-marins de la République doivent-ils être nominativement désignés dans la Constitution, de manière plus précise encore qu’ils ne le sont actuellement à l’article 72‑3, à propos duquel le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé – et ce, à l’encontre de la volonté du Constituant clairement exprimée lors des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 - que seule cette mention dans la Constitution n’a pas pour effet d’imposer une révision constitutionnelle préalable à leur éventuelle séparation du territoire national.