APRÈS ART. 9	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor et M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d’un groupe parlementaires.
C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.