AVANT ART. PREMIER	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition de l’Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général.
Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l’ensemble de l’agriculture aux principes de l’agriculture écologique et biologique, débarrassée du poids des lobbies et des intérêts financiers.
L’interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire national est un préalable indispensable à toute vision de l’agriculture comme pilier de la transition écologique. Il convient donc de l’inscrire dans la Constitution.