AVANT ART. PREMIER	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement.
« La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun ; elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine dans des conditions saines et durables. Les marchés et la concurrence productiviste saccagent la planète. Ainsi, les biens communs doivent être sortis de la sphère marchande ; ces ressources n’ont pas vocation à générer des profits.
A titre d’exemple, l’accès à l’eau potable est menacé par la pollution grandissante issue des rejets de l’industrie et de l’agriculture productiviste. Son accès doit être garanti et ne devrait en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Il ne devrait également pas être possible de faire des bénéfices sur l’accès à l’eau potable. Son coût ne devrait pas dépasser le prix du fonctionnement de l’infrastructure qui la rend disponible. Le décret de l’ONU du 28 Juillet 2010 va dans ce sens, mais le droit français n’est pour l’heure ni suffisamment effectif ni suffisamment ambitieux.
La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence écologique. En outre, il est au final plus coûteux de laisser faire les marchés qui n’incluent pas ce qu’ils nomment “externalités environnementales”. La préservation de ces biens communs ne peut donc se faire que par le biais d’une gestion publique.