AVANT ART. PREMIER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La France reconnaît à toute personne le droit à mourir dans la dignité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons, conformément à notre programme, que soit reconnu le droit à mourir dans la dignité
L’indisponibilité du corps humain induit, notamment, que notre corps ne puisse être soumis à des traitements inhumains et dégradants.
Actuellement les Françaises et les Français ne peuvent pas librement choisir les conditions et modalités de leur mort. Nous sommes en net recul par rapport aux autres pays européens.
« Face à la mort, nous sommes tous égaux ». En revanche, nous sommes loin d’être égaux quant aux conditions dans lesquelles nous mourrons. Le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées.
La mort en France est un sujet tabou. Ce silence sur le sujet est complice des longues agonies de personnes qui auraient souhaité partir de manière anticipée mais dont la volonté n’a pas été respectée. Ce silence est complice de nombreux suicides pratiqués dans des conditions déplorables et traumatisantes pour l’entourage. Ce silence est complice de la clandestinité des suicides assistés et de leur absence de cadre protecteur pour la personne souffrante et pour les aidants.
Si le sujet de l’euthanasie revient régulièrement sur le devant de la scène, c’est justement parce que notre prise en charge de la mort est profondément problématique.
Dans le rapport Sicard en 2012, les enquêteurs soulignent les sentiments d’abandon, de solitude, d’indifférence ressentis par de nombreuses personnes en souffrance, leur peur de l’excès de médicalisation et notamment d’une camisole chimique qui leur ferait perdre toute lucidité.
Ce même rapport, observait déjà que « chaque jour voit croître dans notre société une revendication très largement majoritaire de personnes répondant positivement à une demande de légalisation de l’euthanasie ». En 2013, un sondage Ifop relève que plus de neuf Français sur dix (92 %) soutiennent la légalisation de l’euthanasie, c’est-à-dire l’autorisation faite aux médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent. En 2017, un sondage Ifop réalisé pour l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) estime à 95 % la proportion des français favorable à l’euthanasie.
Il convient de ne pas opposer soins palliatifs et euthanasie. Des progrès incroyables ont été réalisés en termes de soins palliatifs depuis les années 1970. Il faut les saluer, de même que l’accroissement tendanciel des performances techniques et des prouesses médicales. Mais la volonté de performance ne doit pas faire oublier à la médecine son souci premier : la satisfaction du patient.
Dans un souci de respect des convictions de chacune et chacun et du droit à la dignité, nous proposons donc cette constitutionnalisation du droit à mourir dans la dignité.
La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté permettrait aux personnes affectées d’une maladie grave et incurable d’anticiper leur mort en envisageant parfois des traitements risqués qu’elles n’auraient pas osé entreprendre dans le cas contraire par crainte de terminer leur vie dans un état qu’elles jugent incompatible avec leur dignité.
La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté permettrait aussi aux personnes affectées d’une maladie grave et incurable d’anticiper leur mort en choisissant de mourir à domicile par exemple.