AVANT ART. PREMIER	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l’égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire. Cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre, en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire, et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre.
C’est un moyen d’impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d’égalité et aussi d’utiliser plus efficacement les ressources publiques.
Dans cet esprit, l’article 13 de la Constitution autrichienne dispose que « La fédération, les länder et les communes doivent viser l’égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire ». En d’autres termes, cette option est techniquement faisable.