APRÈS ART. PREMIER	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
En adoptant une perspective comparatiste, on remarque que certains pays prévoient des dispositifs d’inspiration analogue dans leur constitution. C’est, par exemple, le cas de la République fédérale d’Allemagne (article 3, alinéa 2 de la Loi fondamentale) et de l’Autriche (article 7, alinéa 2 de la Constitution).
De la sorte, la France pourrait utilement poursuivre le travail engagé avec la révision constitutionnelle de 1999, qui avait enrichi l’article 3 de notre charte suprême de la phrase suivante : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Notre pays pourrait, ainsi, rattraper son retard en la matière et, même, se placer à la pointe de la modernité.