APRÈS ART. 2	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. Cette évolution technologique et la transformation numérique impliquent la création de nouveaux droits et devoirs à l’ère du numérique généralisé.
Cette révolution digitale oblige le législateur à se pencher sur de nombreuses questions concernant les droits et les devoirs des citoyens français :
Création d’un droit d’accès à Internet et aux réseaux numériques ;
Garantie de la neutralité d’Internet et droit à l’information à l’ère numérique ;
Existence d’une protection des données personnelles des utilisateurs et contrôle des usages qui en sont faits ;
Droit à l’éducation et à la formation numérique ;
Droit à l’oubli sur Internet ;
Participation facilitée des citoyens à la vie publique via un usage plus répandu du numérique ;
Protection de l’accès des enfants et des adolescents à Internet ;
« Uberisation » de l’économie et nouvelles formes d’emplois liés au développement d’Internet ;
Couverture numérique globale de tous les territoires.
Dans ce contexte de grands bouleversements sociétaux, cet amendement vise à reconnaître constitutionnellement l’importance et l’impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques contemporaines et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu. Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir des nombreux enjeux liés au développement du numérique afin de défendre les valeurs d’un numérique plus juste et accessible à tous, à une période de l’histoire où ces principes sont remis en cause dans certains pays démocratiques.
Avant la création hypothétique d’une Charte des droits et des libertés à l’ère numérique, qui n’aurait probablement qu’une portée juridique limitée comme c’est le cas de la Charte de l’environnement de 2004‑2005, cet amendement permettrait d’ores et déjà de tenir compte au niveau français, des grandes transformations qui sont à l’œuvre dans le domaine des TIC et du numérique.