ART. 8	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’empêcher que le Gouvernement renforce son emprise sur un ordre du jour qu’il détermine déjà de manière excessive.
En effet, par cet article 8 le Gouvernement décide que tout projet de loi qui lui semble “prioritaire” soit, à sa demande, inscrit à l’ordre du jour par priorité. Or, il s’agit là d’une double négation particulièrement grave.
D’une part, cela revient à nier la fonction législative du Parlement. En effet, dans la conception qu’a le Gouvernement de la démocratie, des hauts-fonctionnaires rédigent les projets de loi dans l’ombre des cabinets ministériels, et sont amendés à la marge par les députés de la majorité. Or, le Parlement dispose de trois missions, dont la principale, puisqu’elle justifie son existence, est justement la rédaction de la loi. En la contraignant plus qu’elle ne l’est déjà, la fonction législative du Parlement perd toute sa substance et l’Assemblée nationale comme le Sénat ne deviennent désormais que de pures chambres d’enregistrement de la volonté gouvernementale, et in fine de la volonté d’une petite partie des membres de l’appareil d’État. D’aucuns qualifieraient un tel régime de technocratique.
D’autre part, en niant la fonction législative du Parlement, le Gouvernement nie par là même l’existence de l’opposition et son utilité démocratique. En effet, en étendant au maximum sa capacité à fixer l’ordre du jour, le Gouvernement ronge un des derniers lieux de la contradiction entre majorité et opposition, la Conférence des Présidents. Ainsi, le Gouvernement pourra fixer comme bon lui semble l’ordre du jour de chaque Assemblée, et in fine l’agenda politique du pays, sans que quiconque puisse y opposer une logique alternative, puisqu’il faudrait désormais une opposition conjointe des deux Conférences des Présidents, chacune étant dorénavant réduite à un rôle d’approbation ou de désapprobation d’un agenda exclusivement déterminé par le Gouvernement.
Il s’agit là d’un grave recul démocratique ainsi que d’une rupture supplémentaire avec la séparation des pouvoirs, puisque le pouvoir exécutif disposera donc désormais de la maîtrise quasi-absolue du pouvoir législatif.