APRÈS ART. 12	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.