APRÈS ART. 9	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerce doit se conformer aux règles fondamentales établies dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer le respect des règles fondamentales de l’Organisation internationale du travail dans les accords commerciaux.
Fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour “poursuivre une vision basée sur le principe qu’il ne saurait y avoir une paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs” l’OIT a pour mission de rassembler gouvernements, employeurs et travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, en vue d’une action commune pour promouvoir les droits au travail, encourager la création d’emplois décents, développer la protection sociale et renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.
Or, nombreux sont les traités commerciaux signés par la France depuis les années 1970 qui entrent en contradiction directe avec les règles fondamentales de l’OIT (au détriment des Français comme de leurs partenaires, d’ailleurs). Ainsi, afin de rétablir de l’ordre dans notre ordonnancement juridique, nous proposons de hiérarchiser les traités signés par la France (puisque cela est autorisé) en faisant de la Constitution de l’OIT une norme de valeur supérieure à tout traité commercial que la France signera dorénavant.