APRÈS ART. 17	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Bassire, Mme Louwagie et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions d’outre-mer, et dans les domaines et conditions prévus par la loi organique, le président du conseil régional ou le président de la collectivité unique, agissant alors en tant qu’autorité de l’État, est chargé, dans le respect des engagements internationaux de la France, de la négociation et de la signature des accords de portée régionale en lien avec les domaines de compétences des collectivités concernées ou en lien avec les domaines partagés avec l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en conservant le caractère régalien de la signature des traités internationaux conformément à l’article 52 de la Constitution, cet amendement permet au président du conseil régional ou de la collectivité unique d’intervenir avec sa connaissance de sa zone géographique en tant qu’autorité de l’État sur l’ensemble de la procédure, de la négociation à la signature, des accords de portée régionale en favorisant ainsi la reconnaissance et la considération portée par les pays sur les exécutifs des assemblées locales.
En effet, si le Président de la République conseille aux Régions d’Outre-mer de devenir des plateformes de conquêtes économiques dans leurs bassins régionaux et devenir des relais de développement économiques pour les entreprises françaises et européennes, il faut regretter que les régions d’outremer ne soient pas davantage informées, et seulement rarement parties prenantes, ou associées à des accords et traités commerciaux entre l’Europe ou la France et des pays de la zone. C’est le cas pour la Réunion pour les accords avec les pays du Grand Océan Indien (Chine, Inde, Australie, Maurice, Madagascar, Seychelles, Comores, Maldives, Afrique orientale et australe, Moyen-Orient). Cet état de fait n’est philosophiquement pas conforme aux déclarations du Président de la République ni à celles du Président Juncker qui parlent d’adaptabilité des Régions ultrapériphériques aux politiques européennes et à l’ambition portée par la France envers les Régions d’Outre-mer.