APRÈS ART. 9	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 53 de la Constitution, il est inséré un article 53‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 53‑1 A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisés sur son territoire.
« Par la mise en oeuvre d’un protectionnisme solidaire, l’État garantit la souveraineté alimentaire de la nation et la préservation de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protectionnisme solidaire doit se substituer à la guerre économique généralisée et à la mise en concurrence des hommes et de territoires. Il est le moyen de rétablir une justice sociale et écologique contre l’aggravation du modèle de dérégulation qui ronge la planète, au sens propre comme au sens figuré.
Le protectionnisme solidaire est indissociable de la souveraineté alimentaire et de la préservation de la biodiversité. La souveraineté alimentaire est à double-sens. Autant qu’une nécessité d’indépendance et d’autonomie, il s’agit également de ne pas porter préjudice à la souveraineté des autres par des exportations concurrentielles par le moins-disant social et environnemental. À titre d’exemple, le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada va induire la perte de 430 000 emplois en Europe et 45 000 en France et fortement impacter la lutte contre le changement climatique par une hausse des émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.
Ce grand déménagement du monde n’est plus acceptable à l’heure de l’urgence écologique.