ART. 15	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.
En effet, il s’agit là d’une grave remise en cause de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’unité territoriale de la République dans l’application de la loi. La finalité d’une telle mesure consiste à mettre en compétition les collectivités entre elles, et in fine les Français entre eux. Dès lors, les droits sociaux ne seront plus les mêmes partout, les pauvres seront donc en compétition. L’éducation ne sera plus nationale, les enfants seront donc en compétition. Le droit de l’environnement ne sera plus uniformément appliqué, aucune transition écologique ne sera donc possible.
Cela va aboutir à une différenciation territoriale à laquelle les plus vulnérables seront soumis. Il y aura une région plus favorable aux personnes en situation de handicap, une ville plus favorable aux rentiers, un département plus favorable aux associations sportives, une métropole plus favorable aux personnes âgées. Les disparités territoriales existent déjà, mais cette mesure va provoquer une explosion des inégalités territoriales.
De plus, cette disposition rendra impossible la résolution des grands problèmes du siècle. Comment régler la question migratoire ou la question environnementale ou la question sociale si l’État n’a plus la capacité de planifier une stratégie nationale ? Ceux-là même qui prétendent qu’on ne peut régler ces grandes questions qu’à l’échelle européenne sont aujourd’hui en train de démanteler notre unique moyen d’action.
Par cette disposition, le gouvernement tente de disloquer notre État républicain afin de favoriser l’émergence d’une Europe fédérale que le peuple français a refusé en 2005 et qui lui a été imposée en 2007. Aux seules fins de réaliser un projet politique dont personne ne veut mis à part la bourgeoisie, nos dirigeants sont prêts à détruire un pays, à bafouer notre histoire et à nous mettre en compétition les uns avec les autres au sein même de notre propre communauté nationale.