APRÈS ART. 17	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Alain David et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 73 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le Gouvernement, ou à leur demande, en vue de la création d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou de l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités. Le projet n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’organisation administrative et organisationnelle, sans préjuger du positionnement que nous pourrions prendre lors du débat qui pourrait être réouvert, nous souhaitons que toutes les conditions de la tenue d’un débat démocratique éclairé puissent être garanties.
Il nous semble dès lors pertinent que les élus des territoires concernés par un projet de réforme puissent être consultés et émettre un avis.