AVANT ART. PREMIER	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certes, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction. Mais cela ne suffit pas apparemment à ce que l’égalité réelle soit atteinte.
De grandes disparités existent aujourd’hui dans notre système scolaire. La CNCDH a récemment publié un rapport sur la situation terrible des enfants scolarisés à Mayotte et en Guyane, où la sous-budgétisation structurelle a mené à un écart important entre les enfants scolarisés dans ces départements et les écoliers et écolières de l’hexagone.
La présence de cet alinéa dans le préambule de la Constitution n’a pas empêché l’augmentation des frais d’inscription à l’Université, tout comme il n’a pas été interprété par le Conseil constitutionnel comme contraire aux récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentueront les inégalités de terrain.  
Des élèves de tout le territoire, notamment de Seine-Saint-Denis ont été encouragé·e·s à ne pas postuler dans des Universités en dehors de leur département d’origine.
Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler à des formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favorisera les élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sont coûteuses pour les familles. Mais plus encore, l’égalité réelle doit permettre que le coût global généré par l’instruction obligatoire ne représente pas un fardeau pour les familles : la cantine et le transport scolaires représentent pour elles de réels investissements. Les manuels et le matériel plombent aussi le budget familial.
Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances des foyers les plus pauvres, alors qu’une égalité réelle devant les conditions d’éducation devrait exister dans une République aussi riche que la nôtre. Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer une prise en charge par l’État de tous ces éléments, pour assurer réellement l’égalité de l’instruction sur tout notre territoire.