ART. 3	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1213
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui le droit d’amendement est déjà limité par l’article 40 de la Constitution. Restreindre plus encore ce droit serait dangereux pour la libre expression des députés.
Les garde-fous sont par ailleurs trop légers pour assurer que la censure d’un amendement ne soit pas politique.
Les députés sont assez grands pour se limiter et sont responsables. L’inflation d’amendements est due à des textes fourre-tout qui traitent de nombreux sujets différents. (ex : avec le projet de loi ELAN sur le logement, la loi SRU, numérique, l’aménagement centre-bourgs ou le texte Asile et Immigration qui mixe pour la première fois les deux notions).
Par ailleurs, il y aura déjà moins de parlementaires, donc de facto moins d’amendements.
Ainsi donc, il est inutile de restreindre encore plus le droit constitutionnel d’amendement.