ART. 4	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1215
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de restreindre l’examen d’un certain nombre de textes en faisant en sorte que ceux-ci soient examinés uniquement en commission.
Dès lors, si les amendements ne peuvent être déposés et défendus par l’ensemble des parlementaires, le vote sur ces derniers ne pouvant être effectué que par les députés membres de la commission, on assiste de facto à une inégalité des députés devant le vote de la loi.
En effet, les amendements sont l’un des principaux outils disponibles offerts aux parlementaires pour améliorer le travail du gouvernement et faire en sorte que l’éventail des opinions et valeurs françaises soit présenté à l’Assemblée nationale, à l’image d’une vraie démocratie, avant que celle-ci n’adopte le projet de loi. Il est donc évident que cet article mine la capacité du Parlement à débattre des projets de loi proposés par le gouvernement.
Il est d’autant plus important de garder à l’esprit que le travail des commissions est avant tout de faire évoluer le débat sur les projets de loi, de peaufiner les textes. Le temps nécessaire à leur étude, entre les séances publiques et les commissions, permet justement de diminuer le risque d’adopter un projet de loi qui ne serait pas suffisamment débattu.
Par ailleurs, si les débats n’avaient pas lieu en hémicycle, ceux-ci se tiendraient en commission, où les règles de prise de parole sont bien établies, laissant craindre un manque de respect pour l’opposition, le nombre d’amendements déposés en commission et le nombre de députés présents dans cette commission allant en augmentant.
Sachant que tous les parlementaires ne peuvent pas voter en commission ( mais seulement dans la commission à laquelle ils appartiennent), cela va inévitablement créer une inégalité de vote entre les parlementaires.