ART. 5	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1216
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de la navette parlementaire est ce qui permet d’enrichir les textes et représente la clé de voûte du bicamérisme consacré dans la Vème République.
Raccourcir la navette, c’est restreindre les débats au Parlement, et partant le pouvoir de l’amendement, moyen privilégié d’expression de la démocratie et de contrôle de l’action du gouvernement. Réduire le droit d’amendement ce n’est pas seulement pénaliser l’opposition c’est aussi pénaliser la majorité.
Ce qui prend du temps, ce n’est pas la navette, ce sont les décrets d’application à la charge de l’exécutif. Les retards pris dans l’édiction de ces décrets touchent des textes majeurs pour les Français. On peut citer par exemple la loi de finances pour 2018 (17 décrets en attentes dont 16 en retard sur le calendrier), la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (7 décrets en attente sur 8 dont 6 en retard) ou encore la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (5 décrets en attente sur 8, tous en retard).
Aucune disposition de la réforme vise à corriger cette obstruction et cette altération du travail législatif de la seule responsabilité de l’exécutif.
L’exécutif n’a pas à faire subir au législatif les effets de sa propre inertie.