ART. 11	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaires de 60 députés ou sénateurs à 40.
Cet article est l’occasion de faire entrer dans le débat la baisse du nombre de députés telle que voulue par l’exécutif.
Conformément à l’objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le chiffre va être réduit de 30 %. Cela fera passer le nombre de députés de 577 à 404 à compter de la prochaine législature, en 2022, modifiant drastiquement un chiffre qui n’avait pas bougé depuis 1986. Au Sénat, le nombre d’élus passera de 348 à 244, vraisemblablement à partir du prochain renouvellement partiel des sièges, qui doit avoir lieu dès 2020.
Cette baisse du nombre de parlementaires se fera « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires », avait annoncé le premier ministre.
Le Gouvernement explique que « les Français ont exprimé un besoin d’être mieux représentés, de disposer d’élus plus en phase avec la société et devant rendre compte plus clairement des politiques qu’ils mettent en œuvre ». Nulle part est précisé ce que l’on entend par « représentation ». Or, la représentation suppose un lien fort entre l’élu et ses électeurs.
Il est difficilement envisageable de rendre le Parlement plus représentatif en instaurant une dose de proportionnelle à 15 % tout en diminuant le nombre de députés de 30 %.
Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera un bon moyen d’assurer la représentativité dans le cadre de la diminution du nombre de parlementaires. Or, il n’en est rien.
La proportionnelle va inévitablement engendrer une crise de la démocratie par une déconnexion des élus, coupés de leurs territoires. Chacun sait que les départements les moins peuplés ne disposeront pas d’un sénateur, par exemple. Nos territoires ruraux seront une fois plus lésés et cet article est un prétexte pour désavouer une fois de plus le rôle du parlement. Une Assemblée nationale composée d’élus issus de modes de scrutin différents et donc susceptible d’opposer deux légitimés dans la même enceinte, créant des risques d’opposition forte lors des débats.
La proportionnelle va renforcer les grands partis au détriment des petites formations politiques en fusionnant les circonscriptions dont les votes vont en faveur de petites formations avec des circonscriptions acquises aux grands partis.
La baisse du nombre de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus.