APRÈS ART. 15	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ;
2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, s’accompagnent de ressources strictement proportionnées, déterminées par la loi à partir d’une étude d’impact réalisée dans les conditions fixées par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en modifiant l’article 72‑2, a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de retrouver pleinement leur autonomie financière et fiscale. En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte les variations et la périodicité des financements accordés par l’État ainsi que les variations dans l’attribution des compétences des collectivités.