APRÈS ART. PREMIER	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Straumann, M. Masson et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal et majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui l’introduction de la représentation proportionnelle dans notre mode de scrutin est un réel danger pour l’équilibre de nos institutions.
Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera un bon moyen d’assurer la représentativité dans le cadre de la diminution du nombre de parlementaires. Or, il n’en est rien.
La proportionnelle va inévitablement engendrer une crise de la démocratie par une déconnexion des élus, coupés de leurs territoires. Chacun sait que les départements les moins peuplés ne disposeront pas d’un sénateur, par exemple. Nos territoires ruraux seront une fois plus lésés et cet article est un prétexte pour désavouer une fois de plus le rôle du parlement. Une Assemblée nationale composée d’élus issus de modes de scrutin différents et donc susceptible d’opposer deux légitimés dans la même enceinte, créant des risques d’opposition forte lors des débats.
La proportionnelle va renforcer les grands partis au détriment des petites formations politiques en fusionnant les circonscriptions dont les votes vont en faveur de petites formations avec des circonscriptions acquises aux grands partis.
La baisse du nombre de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus.
Seul le scrutin majoritaire est une garantie de stabilité pour notre Vème République et il est indispensable d’en faire une disposition à portée constitutionnelle.