ART. 18	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1227
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d’Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu’une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une disposition qui ne concernerait qu’un seul des soixante-sept millions de citoyens français.
Par ailleurs, on ne voit pas bien ce qui pourrait justifier une telle faveur. Serait-ce parce qu’il vous l’a demandé gentiment ? Serait-ce parce que votre positionnement politique est absolument identique, et que votre mandat va consister essentiellement à achever le travail qu’il a entamé il y a déjà quarante-quatre ans ?
Par ailleurs, nous refusons la logique des privilèges car elle n’en finit jamais. Donner un privilège à l’un amènera toujours l’autre à en demander un pour lui-même. En République, ce qui fonde l’attribution d’un droit est soit le mérite soit le besoin, mais en aucun cas la stature morale ou la rente symbolique.
Enfin, nous rappellerons qu’il s’agit là tout de même d’une place au Conseil constitutionnel. Le sujet est bien trop sérieux pour laisser place aux petits arrangements de couloirs qui ont abouti à la rédaction paradoxale de cet article.