APRÈS ART. 2	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs.
En effet, cette proposition de bon sens, nécessaire pour assurer que l’accès à la santé de nombreux citoyens et citoyennes soit non plus une possibilité, mais un droit effectif, était par ailleurs partagée par le Président de la République, puisque celle-ci faisait partie de son programme de campagne (https ://en-marche.fr/articles/actualites/zero-reste-charge). Or, si celui-ci soutient que la négociation entre l’assurance maladie et les principaux syndicats de praticiens sera réalisée « d’ici 2022 » nous proposons que la loi soit la garante de l’application de ce principe, en intégrant cet objectif à l’article 34 de la Constitution.