APRÈS ART. 2	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite.
En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Or, les politiques publiques n’ont jusqu’ici pas été suffisantes pour éliminer les obstacles à leur mobilité, avec des conséquences sociales qui sont dramatiques pour elles (https ://www.inegalites.fr/Emploi-la-difficile-insertion-des-personnes-handicapees).