APRÈS ART. 2	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – du droit opposable à l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de consacrer le principe du droit opposable à l’emploi.
Le chômage porte gravement préjudice à la capacité à exercer ses droits démocratiques. Lors des dernières élections présidentielles, les chômeurs se sont bien plus abstenus que les personnes en emploi. Cette différence s’explique par l’impact que des conditions de vie dégradées peuvent avoir sur l’exercice de ces droits.
À cela s’ajoute l’impact des politiques de multiplication des contrôles et le discours culpabilisant qui les accompagne : à force de vouloir « responsabiliser » les demandeurs d’emploi on les pousse à avoir honte d’eux et à s’exclure de la communauté nationale.
C’est pour en finir avec cette culture de la honte et de la culpabilité dans un contexte de chômage de masse, et pour garantir le droit à l’emploi, en cohérence avec l’article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948, que nous souhaitons constitutionnaliser, par cet amendement, le droit opposable à l’emploi.
Tel que nous le concevons, il doit faire de l’État l’employeur en dernier ressort des personnes : Concrètement, il sera proposé aux personnes sur le marché du travail un “contrat coopératif”. La somme auparavant versée au titre de l’indemnisation chômage le sera désormais par la puissance publique et ces personnes pourront être orientées vers les besoins publics locaux ou les associations reconnues d’utilité publique.