APRÈS ART. 2	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d’étude d’impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l’inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.