ART. 13	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 13
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.