APRÈS ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Bony et M. Leclerc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions d’application des trois derniers alinéas du présent article. »
2° Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scrutin majoritaire à deux tours permet au Français et aux Françaises de décider en leur âme et conscience qui exercera les responsabilités. L’élection législative permet au citoyen d’exercer un choix électoral en faveur de l’élu national qui sera , à son sens, capable de le représenter au Parlement. Force est de constater que ce scrutin crée entre le député et les habitants, un lien direct . Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.