ART. 5	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1272
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 5 qui met fin au dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, notamment en faisant disparaître les deuxièmes lectures.
Encore une fois, le gouvernement, qui prétend revenir aux origines de la Ve République avec cette révision constitutionnelle, n’a en réalité pour seule ambition que de renforcer son pouvoir en aggravant le déséquilibre institutionnel qui caractérise la Ve République. Or, il s’agit ici de mettre fin à la navette parlementaire, l’une des seules raison objective de l’existence du Sénat. Dès lors, on comprend mal que la volonté de contraindre la parole du Sénat au point de la rendre caduque n’aboutisse pas à la volonté de le supprimer. Nous considérons cette institution comme inutile et illégitime, eu égard à son mode de désignation, de fonctionnement, son rôle législatif et sa justification institutionnelle. Directement héritée du Second Empire, cette “chambre haute” n’a plus sa place dans un régime politique moderne. On comprend d’autant moins la volonté du gouvernement de maintenir une institution qui n’aura désormais plus aucune raison d’exister.
Nonobstant, si l’on acceptait l’idée de maintenir cette institution, la volonté de contraindre le débat parlementaire resterait proprement inacceptable. La deuxième lecture offre plusieurs garanties essentielles. D’une part, elle permet aux députés de débattre une seconde fois d’un texte qu’ils ont voté quelques temps auparavant, ce qui offre nécessairement la garantie d’une deuxième lecture effectuée avec plus de recul. D’autre part, le premier vote d’une loi est l’occasion pour les médias d’informer les citoyens sur le contenu de ce qui a été voté, ce qui permet à la “société civile” d’intervenir dans le débat public sur des sujets qu’elle maîtrise évidemment mieux que les députés.
La seconde lecture est donc par nature une lecture plus approfondie et nécessairement plus pertinente.
Enfin, l’introduction par cet article 5 de délais ridiculement courts témoigne de la volonté du gouvernement d’accélérer au maximum la procédure parlementaire, ce qui empêche d’autant plus une réflexion approfondie des parlementaires sur ce qu’ils votent et les amène à enregistrer servilement des textes écrits par les hauts-fonctionnaires des cabinets ministériels, sur la seule demande du Président de la République.
Si cet article 5 est voté, la loi sera désormais essentiellement écrite par des personnes non-élues, et les 577 élus du peuple n’auront quasiment aucun moyen de faire triompher la volonté du peuple sur celle d’un seul.