APRÈS ART. 5	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. 46‑1. – La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants :
« 1° La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d’imposition qu’il peut fixer pour atteindre cet objectif ;
« 2° L’égalité devant l’impôt entre les citoyens. À cette fin, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales en tant qu’elles constituent un abus de droit, doivent être prioritaires ;
« 3° L’égalité devant l’impôt suivant le type de revenus. Le Parlement veille notamment à ce que les revenus du capital soient davantage taxés que les revenus du travail.
« Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la justice fiscale, condition essentielle à l’égalité républicaine.
Nous apprécierions que le rapporteur général ne donne pas des arguments fallacieux comme en Commission des Lois sur cet amendement, puisque bien évidemment non, cet amendement n’est pas satisfait par le texte constitutionnel actuellement existant ! Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà censuré de nombreuses lois contenant des dispositions progressistes avec le texte actuel, et cet amendement permet justement de pouvoir consacrer pleinement les principes de justice fiscale pour que de telles censures ne puissent se reproduire (en garantissant la liberté de fixation des taux d’imposition, en permettant une procédure contre les fraudeurs et évadés fiscaux basée sur une définition extensive de l’abus de droit, en posant le principe que les revenus du travail ne puissent être plus imposés que les revenus du capital).
L’article 101 de la DDHC de 1793 est le suivant « Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques. ». Pourtant, force est de constater qu’en France, des inégalités devant l’impôt existent. Certains contribuables échappent à l’impôt, en maquillant leurs revenus ou en les déclarant à l’étranger, dans des pays où la fiscalité est moindre, voire parfois inexistante. Pourtant, face à ce problème, les gouvernements successifs ont trop souvent été passifs. Et parfois, lorsque des lois allant dans le bon sens sont votées par le Parlement, le Conseil constitutionnel les censure.
Ce fut le cas, par exemple, concernant la loi de finances de 2014 qui comportait une nouvelle notion d’abus de droit qui aurait permis, si elle n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, aux autorités de mieux sanctionner des contribuables ayant justement « abusé » des règles du droit pour contourner le paiement de l’impôt. De même, le Conseil constitutionnel a censuré la même année une disposition préconisant l’inscription des États refusant l’échange automatique d’informations fiscales à la France sur la liste noire française. Cette liste est donc toujours aussi vide… et inefficace !
Un rapport récent d’Oxfam pointait du doigt qu’en 2016, les PDG du CAC40 ont gagné en moyenne 257 fois le SMIC et 119 fois plus que la moyenne de leurs salariés… Ces inégalités sont inacceptables ! Pourtant, le Conseil constitutionnel a invalidé une tranche supérieure d’imposition de 75 % qui était pourtant réservée aux plus riches des contribuables.
Les entreprises aussi profitent du système fiscal mondial pour échapper à l’impôt. En France, elles utilisent toutes les niches à leur disposition pour diminuer leur taux final d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le Conseil des Prélèvements Obligatoires avait montré dans un rapport que les entreprises du CAC40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %, contre 30 % pour les plus petites entreprises. Cela n’est pas acceptable ! Il faut que la Constitution garantisse qu’une entreprise de taille importante ne peut descendre en dessous d’un certain seuil concernant l’impôt final dû.
En outre, ces entreprises déclarent bien souvent une grande partie de leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus légère qu’en France. Pourtant, ici encore, le Conseil constitutionnel a censuré bien des mesures qui auraient pourtant servi à rapatrier des bénéfices en France, ce qui aurait permis à la puissance publique de dégager des recettes supplémentaires. L’obligation de déclarer ses bénéfices pays par pays serait par exemple contraire à la liberté d’entreprendre, d’après une décision du Conseil constitutionnel… La loi de finances de 2014 comportait une disposition permettant de durcir les conditions d’utilisation des prix de transfert… Cette disposition fut également censurée ! La création d’un registre public des trusts, permettant d’avoir la transparence sur les filiales des entreprises dans les paradis fiscaux, fut également censurée, car elle irait à l’encontre du droit au respect de la vie privée.
 
Si tous ces principes sont importants, nous pensons que la lutte contre la fraude et l’évasion devrait être une priorité absolue et que le législateur devrait donc avoir le droit d’arbitrer entre ces deux enjeux, pour prendre la meilleure décision pour le pays.
Tous ces moyens de contourner l’impôt permettent aux multinationales de dégager des profits gigantesques. Or, ces profits vont en grande partie dans la poche des actionnaires, comme l’a très bien montré le dernier rapport d’Oxfam : de 2009 à 2016, les entreprises du CAC40 ont en moyenne reversé 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires (ce taux ne dépassait pas les 30 % dans les années 2000), ne laissant plus que 27,3 % pour le réinvestissement et 5,3 % de primes pour les salariés. La France détient donc le triste record d’être le pays du monde où les entreprises reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires.
Et les actionnaires sont ensuite très peu taxés ! Le prélèvement forfaitaire unique mis en place lors de la dernière loi de finances leur assure un taux d’imposition deux fois inférieur à ce qu’ils auraient payé s’il s’agissait de revenus du travail. Cela doit cesser ! Il n’est pas acceptable que les revenus du capital soient aussi peu taxés comparés aux revenus du travail.
Tous ces principes auxquels nous voulons donner une valeur constitutionnelle ne visent donc qu’un but : garantir la justice fiscale et par là même l’égalité entre les citoyens.