AVANT ART. PREMIER	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales garantes du bien commun comme primant sur toute autre norme (notamment un traité international), sauf si celle-ci est plus protectrice.
La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du peuple français, est trop souvent violée par la signature de traités internationaux sur lesquels ni le peuple, ni leurs représentants n’ont le pouvoir de contribuer. Or, les traités internationaux ayant un impact direct sur notre ordre juridique interne, et s’insérant, dans le cadre de la Constitution actuelle comme étant supérieurs normativement aux lois de la République. Nous souhaitons ainsi garantir qu’en matière environnementale et sociale, les normes insérées dans l’ordre interne par les traités ne puissent pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi. Ceci signifie un aménagement de notre organisation juridique.
Nous avons tous en mémoire la ratification du CETA, traité non climato-compatible, pour lequel le peuple français n’a pas été consulté. Ainsi, afin que les règles légitimes l’emportent sur les règles illégitimes, nous proposons que toute norme internationale soit, sinon conforme, au moins davantage protectrices des droits des citoyens français dans les matières relatives à la législation sociale et environnementale de la République.