AVANT ART. PREMIER	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1279
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’instauration du vote obligatoire.
Nous estimons que l’urgence démocratique impose le renforcement et l’élargissement de la citoyenneté, ce par l’intermédiaire de mesures fortes et d’avenir telles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que la reconnaissance du vote blanc. Nous les proposons aussi par d’autres amendements.
Le contrat social, qui permet de tisser la société française en lien et rassemblant tous les individus qui la composent, se matérialise concrètement par l’action de l’État et des institutions publiques, des collectivités territoriales à tous les échelons.
Ces politiques publiques, qui bénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteurs de mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif ou législatif.
Ainsi, c’est par le vote que sont décidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussi centraux que l’éducation nationale, la protection sociale, la prévention et le maintien de l’ordre public, la justice, ainsi que tous ceux qui concourent à la préservation des biens communs comme l’environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à ces différentes élections en bénéficient, et il donc nécessaire qu’ils assument de compléter leur droit à ces bénéfices par le devoir d’exprimer leur suffrage – que celui-ci soit ou non blanc -.
Quant aux modalités infra-constitutionnelles d’application, nous avons d’ores et déjà formulé la proposition suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/199.asp.
Le vote obligatoire est un dispositif qui existe depuis plusieurs dizaines d’années, voire plus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l’Australie et le Brésil. S’il n’est bien évidemment pas le garant unique de la vitalité d’une démocratie, nous considérons qu’il consacre la place centrale du citoyen et de sa puissance de choix.