ART. 3	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« et des demandes de rapports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.