AVANT ART. PREMIER	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Pauget, M. Parigi, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les raisons qui ont présidé à l’adoption du quinquennat, par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, sont louables : éviter une cohabitation en organisant les élections législatives juste après l’élection présidentielle, conférer une plus grande légitimité au Président de la République, le rendant plus accessible.
18 ans après l’entrée en vigueur du quinquennat, les propos du Général De Gaulle, datant pourtant de janvier 1964, ont toujours la même justesse : pas de concomitance entre les deux élections précitées qui conduirait à la lutte des parties et «qui altérerait le caractère de la fonction de chef d’Etat » .
Il est donc aujourd’hui nécessaire de redonner son rôle « d’arbitre » au Chef de l’Etat, conformément à l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 et ainsi, éviter une confusion des pouvoirs entre le Président et le Premier Ministre, ce dernier devant également retrouver son rôle de chef de la majorité.
La concomitance des élections présidentielles et législatives a également réduit le rôle de l’Assemblée nationale, et notamment de la majorité parlementaire, devenue une chambre d’enregistrement de l’exécutif.
Enfin, les réformes que notre pays attend de ses dirigeants ont parfois besoin de plus de cinq ans pour être mises en œuvre, et ne doivent pas être freinées ou parasitées par une réélection devenant trop rapidement omniprésente.
Ainsi, le présent amendement propose le rétablissement du septennat avec un caractère non-renouvelable.