AVANT ART. PREMIER	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Wulfranc, M. Serville, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Nilor et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les conseillers et conseillères d’État, le grand chancelier ou la grande chancelière de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et les ambassadrices et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres et les conseillères maîtresses à la Cour des comptes, les préfets et les préfètes, les représentants et représentantes de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux et officières générales, les recteurs et les rectrices des académies, les directeurs et les directrices des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de souligner la nécessité d’établir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d’administration centrale, 16 % d’ambassadrice et 11 % de préfètes.