AVANT ART. PREMIER	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Peu, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dufrègne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit par cet amendement d’assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d’administration centrale, 16 % d’ambassadrice et 11 % de préfètes.