AVANT ART. PREMIER	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1299
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle sert l’intérêt supérieur de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement proposent d’inscrire le principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans notre Loi fondamentale. Cette mesure peut constituer un signal fort et un point de départ pour le renforcement des lois et mécanismes nationaux en faveur de la protection des enfants et de leur épanouissement.
Ainsi, la France se mettrait en conformité avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et avec son article 4 qui dispose que les parties « s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus ».
Cette mesure est préconisée par le Conseil de l’Europe dans son projet de résolution du 21 avril 2015.