AVANT ART. PREMIER	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « dans des conditions limitées par une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement proposent d’encadrer le droit de dissolution du Président de la République. Ce droit deviendra alors un moyen exceptionnel et contrôlé de résoudre une crise politique avérée.
Une loi organique précisera les cas stricts et objectifs dans lesquels l’acte de dissolution émanant du Président de la République sera autorisé.