APRÈS ART. PREMIER	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Lecoq et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, d’assurer l’équilibre entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes au sein de la commission indépendante chargée d’établir un avis public sur les projets et propositions de loi modifiant les circonscriptions ou les modalités de répartition dans l’élection des parlementaires.