APRÈS ART. 14	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Serville, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Dharréville et M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du Collège du Défenseur des Droits.