AVANT ART. PREMIER	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Bruneel, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Dharréville et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles garantissent l’égal accès de chacun aux biens communs de l’humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé, dans des conditions économiquement acceptables par toutes et tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de garantir le droit égal d’accès aux bien communs (air sain, eau, alimentation…) à l’ensemble des citoyens dans le bloc constitutionnel.